Bon choix les filles, je vous félicite.
Meme si j'aurai préféré un mariage vu que je suis un partisan de la légalisation du mariage gay.
Je suis triste parce que j'esperais épouser Taara mais tant pis.
Quelques infos pratiques élémentaires sur le PACS pour les futurs pacsées...
Quels sont les effets juridiques du pacte civil de solidarité (PACS) ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de nature civile.
Il est donc régi par les nouvelles dispositions du code civil mais également par les dispositions dudit code relatives aux contrats et aux obligations contractuelles. En cas de litige, il convient d'appliquer le droit commun des contrats.
Le PACS a des conséquences multiples.
1- Il crée un devoir d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires.
Les modalités de cette aide peuvent être prévues dans le contrat. A défaut de précision dans le contrat, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.
2- En ce qui concerne le patrimoine
- Les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS restent propres.
- Sur les meubles meublants (meubles au sens propre du terme) : à défaut de stipulation contraire dans le contrat, les meubles acquis à titre onéreux postérieurement à la déclaration du PACS sont présumés indivis par moitié entre les partenaires. Il en est de même lorsque la date d'acquisition du bien ne peut être établie. Cela veut dire que les partenaires sont réputés être propriétaires chacun par moitié.
- Sur les autres biens (immeubles, valeurs mobilières, placements, véhicule) : à défaut de clause contraire dans le contrat d'acquisition ou de souscription, les biens sont présumés indivis par moitié.
3- Autres conséquences
- Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire.
- Pour l'obtention du titre de séjour d'un étranger, le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France.
- En matière de travail :
dans le secteur privé, il doit être tenu compte de l'existence du PACS pour accorder des priorités en matière de planning de congés et, en cas de décès du partenaire, 2 jours de congés sont alloués.
dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l'Etat, les partenaires bénéficient d'une priorité de mutation pour rapprochement géographique, la conclusion du PACS ouvre droit à 5 jours de congés maximum et 3 jours de congés maximum sont accordés en cas de maladie grave ou de décès du partenaire.
- Quant au logement loué : en cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
- Concernant l'imposition des revenus :
si le PACS était déjà conclu au 1er janvier 2004, il convient de déposer une déclaration commune pour l'ensemble des revenus des partenaires et des personnes à leur charge, et ce, quelle que soit la date de signature du PACS ;
en revanche, si le pacte a été enregistré au greffe courant 2004, il y a lieu, comme les couples nouvellement mariés, d'établir trois déclarations, chacun devant souscrire une déclaration séparée pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et la date d'enregistrement du PACS, une déclaration commune étant établie pour le reste de l'année.